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Formation : L'assemblée générale dans tous ses états 

Droit immobilier / Copropriété
Actualité du cabinet
Actualité copropriété
La violation des règles impératives relatives à la convocation comme à la tenue de l’organe délibérant est souvent mise en avant pour solliciter l’annulation des résolutions voire de la réunion tout entière.
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
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