Historique
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La cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement.
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité patrimoine et fiscalitéCour de cassation, chambre commerciale et économique, 30 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-18.884 Publié au bulletin.
La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte. -
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr
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Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...Source : www.efl.fr
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéSe prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...Source : www.actu-juridique.fr
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PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéUn amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les...Source : www.legifiscal.fr
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PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéLe projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon...Source : www.legifiscal.fr
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Actualité patrimoine et fiscalitéInvestir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...Source : monimmeuble.com