L'obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
15/01/2023
15
janvier
janv.
01
2023
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Septembre 2022 – n° 21-17.295
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic.
Motivation :
Vu l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
Il résulte de ce texte, qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic , celle-ci est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, effectuée par le conseil syndical.
Pour faire droit à la demande de Mme [V], l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est patent que seule la candidature de la société L'Immobilière des Hautes-Alpes a été soumise au vote, sans même qu'il soit fait référence à une quelconque tentative de mise en concurrence, et, par motifs propres, que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'impossibilité pour lui de procéder à la mise en concurrence, et que le fait que Mme [V] n'ait pas formulé de contre-proposition n'est pas de nature à remettre en cause la nullité de la désignation du syndic.
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Historique
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