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Le syndic n'a pas à être autorisé pour appeler en garantie un coresponsable

Auteur : Philippe MARIN
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Actualité copropriété

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 Décembre 2021 – n° 20-21.537

Le syndic de copropriété n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable

Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, une telle autorisation n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Le syndic de copropriété n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable. A violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 l’arrêt qui pour déclarer irrecevables les appels en garantie formés par le syndicat à l'encontre de la SCI propriétaire d'un fonds limitrophe et le constructeur rénovateur de l’immeuble, l'arrêt retient que ces demandes formulées dans le cadre de la procédure au fond de première instance, reprises en appel, nécessitaient une habilitation du syndic par l'assemblée générale.
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