Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Publié le :
30/07/2023
30
juillet
juil.
07
2023
Le principe est que les ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil sont soumis à l'obligation d'assurance décennale à l'exclusion de ceux limitativement énumérés par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.
Cette exclusion s'applique-t-elle aux accessoires des ouvrages exclus par cet article ?
Dans un arrêt en date du 26 juin 2023, la 3ème Chambre de la Cour de cassation a jugé que tout ouvrage non visé dans l'article L 243-1 reste soumis à l'obligation d'assurance, même s'il est l'accessoire d'un ouvrage exclu par cet article ( Cass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256).
La Cour de cassation a estimé que dès lors qu'il prévoit des exceptions aux obligations d'assurance d'ordre public édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, ce texte est d'interprétation stricte.
Il en résulte qu'un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu.
En l'espèce, pour rejeter le recours en garantie formé contre l'assureur, l'arrêt retient que l'opération portait sur la construction d'un centre de tri et de valorisation des déchets non soumis aux obligations d'assurance et que le bassin d'orage litigieux en était l'accessoire. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Historique
-
Personne publique située dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et compétence du juge judiciaire
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
-
L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu.
-
La responsabilité du syndicat des copropriétaires en raison de l'inertie du syndic à faire des travaux
Publié le : 27/10/2024 27 octobre oct. 10 2024Actualité copropriétéLe syndicat des copropriétaires est responsable des désordres affectant les parties communes et de l’inertie du syndic qui a tardé à convoquer une assemblée générale pour faire voter les travaux et prendre des mesures urgentes pour remédier aux désordres constatées.
-
Parution de l'article de philippe MARIN sur la loi "Habitat dégradé et les copropriétés en difficulté"
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Actualité du cabinetLa revue des loyers de la copropriété et des fermages a publié sur 5 pages l'...
-
Parution du guide "Les copropriétés en difficultés, par Philippe MARIN et Jean-Marc ROUX
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Actualité du cabinetLa sauvegarde des copropriétés en difficultés ou en passe de l’être constitue...
-
Copropriété : La répartition des cotisations pour le fonds travaux
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Actualité copropriétéLes appels de cotisations au fonds de travaux sont répartis en fonction des tantièmes de copropriété affectés aux lots.
-
L’insaisissabilité des sommes versées par l’administrateur provisoire à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024Actualité copropriétéDepuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, aucune procédure d'exécution, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être exercée sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29-1 à 29-14.
-
Le traitement préventif des copropriétés fragiles : le mandat ad hoc
Publié le : 15/06/2024 15 juin juin 06 2024Actualité copropriétéAfin de favoriser les mesures préventives, la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024 a modifié l’article 29-1 A pour élargir la désignation d’un mandataire ad hoc au cas d’une absence de décision d’assemblée générale clôturant les comptes depuis au moins deux ans.
L'article 29-1 II, dernier alinéa prévoit que le syndic qui ne saisit pas ou tarde à saisir le président de la juridiction, ce qui a pu contribuer à aggraver la situation du syndicat, peut se voir imputer par le Président du tribunal judiciaire tout ou partie des frais de l'administration provisoire au syndic, après audition du syndic et du conseil syndical et sur le rapport de l'administrateur provisoire -
Le quitus donné au syndic ne prive pas le copropriétaire de rechercher la responsabilité délictuelle du syndic
Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024Actualité copropriétéDans un arrêt du 29 février 2024 de la troisième chambre civile publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle que le quitus donné par l'assemblée générale des copropriétaires est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis d'un copropriétaire (Cass. 3e civ. 29-2-2024 n° 22-24.558 FS-B).
-
Les outils exceptionnels à la disposition des administrateurs provisoires pour redresser les copropriétés en difficulté
Publié le : 11/02/2024 11 février févr. 02 2024Actualité copropriétéLes outils exceptionnels à la disposition des administrateurs provisoires pour redresser des copropriétés en difficulté.
Afin de remplir la mission judiciaire qui lui a été confiée de rétablir le bon fonctionnement d’une copropriété, l’administrateur provisoire dispose de pouvoirs exorbitants du droit commun de la copropriété. Conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le juge lui confie les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26, et du conseil syndical.
La Cour de cassation a été amenée à préciser que ses décisions ne peuvent pas faire l’objet de contestation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.923, FS-B).
Toutefois, ces pouvoirs peuvent dans certains cas être insuffisants et l’administrateur doit alors avoir recours aux outils exceptionnels qui sont mis à sa disposition dans la loi pour contourner les blocages juridique et économique qui entravent la sortie de crise.
Il s’agit de parvenir à restituer aux copropriétaires une autonomie et une capacité à vivre et décider ensemble. -
La preuve que le local a été affecté à un usage d'habitation
Publié le : 21/01/2024 21 janvier janv. 01 2024Actualité urbanismeLe changement d'usage illicite d'un bien à usage d'habitation en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.
La Cour de cassation à jugé que la fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date. -
La responsabilité du syndic en matière de gestion des travaux votés par le syndicat des copropriétaires
Publié le : 21/01/2024 21 janvier janv. 01 2024Actualité copropriété
Travaux en copropriété.
le syndic est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des conséquences des malfaçons et de l’abandon du chantier par l’entreprise suivi de sa liquidation judiciaire, s’il n’est pas justifié qu’il a accompli toutes les diligences qui lui incombaient dans le suivi des travaux approuvés par l’assemblée générale, et dans les paiements des entreprises.
En l’absence de maître d‘œuvre désigné par l’assemblée générale pour suivre et contrôler les travaux, c’est le syndic qui doit, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, en assurer le suivi et le contrôle, et conseiller les copropriétaires. -
Pour le Conseil d'Etat, un copropriétaire peut obtenir un permis de construire sans autorisation de l'AG
Publié le : 08/10/2023 08 octobre oct. 10 2023Actualité copropriétéActualité droit de la constructionUne demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme.
-
Le délai de recours contre une AG court même si la notification du PV ne parvient pas à son destinataire
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Actualité copropriétéEn application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir.
-
L'acquéreur doit restituer à l'assureur DO l'indemnité versée au vendeur n'ayant pas effectué les travaux de réparation.
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Actualité droit de la constructionUne diminution du prix de vente équivalente à l’indemnité perçue par le vendeur de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres non réparés, expose l’acquéreur à la restitution de cette indemnité à l’assureur DO.
-
La limite de l'action individuelle d'un copropriétaire contre un tiers qui a porté atteinte aux parties communes
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Actualité copropriétéUn copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
-
Le CCMI avec fourniture de plan doit comporter le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Actualité droit de la constructionDès lors que, selon l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l'affirmation de la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la charge du maître de l'ouvrage, faire l'objet d'un chiffrage de la part du constructeur
-
Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l’obligation d’assurance, serait-il l’accessoire d’un ouvrage qui en est exclu.
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité droit de la constructionCass. civ 3ème du 26 juin 2023, n°21-10.256
Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis à l'obligation d'assurance décennale, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu. -
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et notion de copropriété en difficulté
Publié le : 30/07/2023 30 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéL'opposition de certains copropriétaires à la vente de l'immeuble constitue une situation de blocage du fonctionnement du syndicat et justifie l'ouverture du régime des copropriétés en difficultés.
-
L'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite.
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéDans un arrêt publié en date du 18 janvier 2023 (Cass. civ. 3, 18-01-2023, n° 21-23.119, F-D), la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle l'importance de la destination de l'immeuble, dont le non-respect suffit à caractériser un trouble illicite donnant compétence au juge des référés pour y mettre un terme.