L'obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic
Auteur : Philippe MARIN
Publié le :
15/01/2023
15
janvier
janv.
01
2023
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Septembre 2022 – n° 21-17.295
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic.
Motivation :
Vu l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
Il résulte de ce texte, qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic , celle-ci est précédée, sauf lorsque le marché local des syndics ne le permet pas, d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, effectuée par le conseil syndical.
Pour faire droit à la demande de Mme [V], l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est patent que seule la candidature de la société L'Immobilière des Hautes-Alpes a été soumise au vote, sans même qu'il soit fait référence à une quelconque tentative de mise en concurrence, et, par motifs propres, que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l'impossibilité pour lui de procéder à la mise en concurrence, et que le fait que Mme [V] n'ait pas formulé de contre-proposition n'est pas de nature à remettre en cause la nullité de la désignation du syndic.
En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Historique
-
Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent les céder
Publié le : 15/07/2023 15 juillet juil. 07 2023Actualité copropriétéPar un arrêt en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation juge que lors de...
-
L'acquéreur d'un lot ne peut se prévaloir de la possession de son auteur si la partie commune n'est pas comprise dans l'acte de vente
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Actualité copropriétéL'acquéreur d'un lot ne peut se prévaloir de la possession de son auteur si la partie commune n'est pas comprise dans l'acte de vente
-
Assemblée générale : le mandat tacite et la convocation d'un seul indivisaire
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juin 2022 – n° 21-16.514 Le syndic...
-
Lots transitoires et participation aux assemblées générales
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2022 – n° 20-22.928
Lorsqu'une opération est livrée en plusieurs tranches, le promoteur titulaire d'un lot transitoire doit participer à l'assemblée générale avec les voix correspondantes aux tantièmes des lots ou des bâtiments inachevés. -
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 9 Février 2022 – n° 21-11.197
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges. -
La décision de cession des parties communes spéciales doit être votée par les seuls propriétaires concernés
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLa décision de cession des parties communes spéciales doit être soumise à l'approbation des seuls propriétaires des parties communes spéciales.
-
Copropriété : le délai de l'action en démolition d'une construction irrégulière
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 7 Septembre 2022 – n° 21-13.014
Une demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d'un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par 30 ans. -
L'irrégularité d'un mandat entraine la nullité de l'assemblée générale, même si le vote n'aurait eu aucune incidence
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLe mandat irrégulièrement confié à un mandataire entraîne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires en son entier, même si le vote du copropriétaire concerné n'aurait eu aucune incidence sur les majorités requises.
-
L'obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéLe non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic.
-
Assemblée générale de copropriété : tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné.
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéPar deux arrêts du même jour, dont l'un publié au bulletin, la Cour de cassation pose le principe que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale.
-
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et défaut de notification de l'ordonnance
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéCour de cassation, 3e chambre civile, 7 Décembre 2022 – n° 21-20.264
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de l'ordonnance désignation l'administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sa rétractation ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile. -
La cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement.
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité patrimoine et fiscalitéCour de cassation, chambre commerciale et économique, 30 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-18.884 Publié au bulletin.
La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte. -
Permis de construire valant division et recours au statut de la copropriété
Publié le : 15/01/2023 15 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéUne société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des parties communes, ne fait qu'user d'une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.
-
L'action d'une association syndicale libre tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune
Publié le : 14/01/2023 14 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéL'action d'une association syndicale libre tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.
-
Démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé
Publié le : 14/01/2023 14 janvier janv. 01 2023Actualité copropriétéToute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation.
-
Parution du guide "L'assemblée générale de Copropriété" par Philippe MARIN et Jean-Marc ROUX
Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022Actualité du cabinetActualité copropriétéParution du guide "L'assemblée générale de Copropriété" par Philippe MARIN et Jean-Marc ROUX
Destiné aux praticiens (syndics, avocats, géomètres, notaires, administrateurs provisoires, experts immobiliers) comme aux copropriétaires et membres des conseils syndicaux, cet ouvrage aborde l’ensemble des dispositions légales et règlementaires, dédiées à l’assemblée générale des copropriétaires. Constituant l’un des principaux postes du contentieux judiciaire de la copropriété depuis de nombreuses années, les assemblées générales sont appréhendées tant sous l’angle théorique que pratique, à travers l’approche des textes, des questions posées par leur application, éclairées à la lumière de la jurisprudence.Source : www.edilaix.com -
L'initiative de la désignation d'une administrateur provisoire dans une copropriété en difficulté
Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022Actualité copropriétéL'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qui remplit à titre temporaire les fonctions de syndic, dispose des mêmes pouvoirs que celui-ci ». Il peut donc saisir par requête le Président du tribunal pour demander sa désignation sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
-
En matière de copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance fixant le montant de la rémunération de l'administrateur.
Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022Actualité copropriétéEn matière de copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance fixant le montant de la rémunération de l'administrateur.
-
Formation : L'assemblée générale dans tous ses états
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéActualité du cabinetActualité copropriétéLa violation des règles impératives relatives à la convocation comme à la tenue de l’organe délibérant est souvent mise en avant pour solliciter l’annulation des résolutions voire de la réunion tout entière.
-
L'approbation des compte rend exigible les charges.
Publié le : 26/11/2022 26 novembre nov. 11 2022Actualité copropriétéL'approbation des compte rend exigible les charges y compris travaux, même si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées.