Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le :
26/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.efl.frLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi en faveur du pouvoir d’achat comprend une mesure bénéficiant...Source : www.legifiscal.fr
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Exonération Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscalL’arrêt rendu par la Cour de cassation concernant la durée de l’animation qui...Source : www.aurep.com
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Proposition de directive “DEBRA” et financement des
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com